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    Lutte contre la fraude à la TVA

    L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes dans les logiciels de gestion, à travers l’article 88 de la Loi de Finances 2016.

    Qu’est-ce que c’est ?

    Cette nouvelle réglementation impose « d’utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données en vue du contrôle de l’administration fiscale. »
    (extrait de la publication BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 consécutif à l’article 88 de la Loi de Finances 2016, consultable sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP?branch=2)

    Cette réglementation rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

     

    3 points essentiels à retenir

          CONTRÔLE INOPINÉ
    La conformité de votre logiciel pourra être contrôlée à tout moment.
                 SANCTIONS 
    En cas de non-conformité vous risquez une amende de 7500 € par logiciel non certifié.
                ATTESTATION
    Vous devez justifier de la conformité de votre logiciel via une attestation de conformité qui vous sera remise par EBP.

    Qui est concerné ?

    Si vous utilisez un logiciel de comptabilité, de gestion commerciale ou de caisse pour enregistrer vos règlements clients, alors cette nouvelle réglementation vous concerne !

    Comment EBP vous aide à répondre à cette obligation ?

    La conformité de votre logiciel est NOTRE priorité ! L’ensemble de nos logiciels de Comptabilité, Gestion Commerciale et de Caisse seront prochainement conformes à l’article 88 de la Loi de Finances 2016.

    Vous souhaitez en savoir plus ?

    Décryptage et impacts de cette nouvelle mesure sur la gestion de votre entreprise, on vous dit tout sur le blog

    EBP : la compta des entrepreneurs !