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    Télédéclaration et télépaiement

    L’administration s’est engagée depuis plusieurs années dans une dématérialisation des documents administratifs (DADS-U, DSN, DUCS, liasses Fiscales et TVA), par le biais de la télédéclaration et du télépaiement.

    Qu’est-ce que c’est ?

    Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en transmettant leurs fichiers ou données par internet.

    2 modes de transmissions existent :

    L’EDI (Echange de Données Informatisé) : grâce à un prestataire EDI, vous télétransmettez directement depuis votre logiciel les déclarations fiscales et sociales

    L’EFI (Echange de Fichiers Informatisé) : vous ressaisissez en ligne les données ou déposez vos formulaires électroniques sur le site internet de l’administration concernée

    Télédéclaration de la TVA, des liasses fiscales et des déclarations sociales

    Qui est concerné et depuis quand ?

    Déclaration Qui est concerné ? Depuis quand ?
    TVA Télédéclaration et télérèglement obligatoires pour toutes les entreprises sans condition de chiffre d’affaires Depuis le 1er octobre 2014
    Liasses fiscales Télédéclaration obligatoire pour toutes les entreprises sans condition de chiffre d’affaires Depuis mai 2015
    CVAE Télédéclaration et télérèglement obligatoires pour toutes les entreprises redevables
    Impôt sur les sociétés Télédéclaration et Télérèglement obligatoire
    Déclaration des loyers Télédéclaration EDI-TDFC obligatoire Depuis septembre 2015
    DADS-U Télédéclaration obligatoire
    DUCS Télédéclaration obligatoire pour les entreprises déclarant au moins 20 000€ de contribution sociales et de taxes Urssaf
    DSN Télédéclaration obligatoire

    Les logiciels concernés par cette mesure sont les suivants : Comptabilité, Fiscalité, Paye.

    Comment EBP vous aide à répondre à cette obligation ?

    Grâce au service EBP Télédéclaration, soyez en conformité avec la législation en envoyant vos déclarations au format EDI, directement depuis votre logiciel.

    Télépaiement au format SEPA

    Qui est concerné ?

    Toutes les entreprises sont concernées par le télépaiement au format SEPA. Les logiciels concernés par cette mesure sont les suivants : Comptabilité, Fiscalité.

    Depuis quand ?

    Depuis le 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe sur les conventions d’assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se font obligatoirement au moyen d’un prélèvement européen au format SEPA interentreprises (B2B).

    Comment EBP vous aide à répondre à cette obligation ?

    Nos logiciels sont conformes à cette évolution légale et intègrent le protocole SEPA ! Nous vous conseillons vivement de vous rendre au préalable sur votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr afin de vérifier que vos comptes bancaires sont enregistrés sous la norme SEPA (IBAN et BIC renseignés).