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    Contrôle Fiscal des Comptabilité Informatisées et FEC

     

    L’administration renforce depuis plusieurs années les contrôles à destination des professionnels. En 2014 près de 48 000 contrôles fiscaux ont été effectués.
    La réglementation du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) a notamment permis de simplifier les échanges entre les entreprises et l’administration. 

    Qu’est-ce que c’est ?

    Lors d’un contrôle fiscal, toutes les entreprises sont tenues de présenter un fichier spécifique, le FEC. Ce fichier reprend l’ensemble des informations comptables de l’entreprise, et simplifie les échanges avec l’administration fiscale.

    Qui est concerné ?

    Toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité de manière informatique sont tenues de présenter le Fichier des Écritures Comptables (FEC) lors d’un contrôle fiscal. La réglementation du CFCI implique de pouvoir suivre l’ensemble des opérations comptabilisées. Ce qui impacte par extension les logiciels de Gestion Commerciale.

    Depuis quand ?

    Cette réglementation est en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et s’applique à l’ensemble des exercices comptables clôturés à compter du 1er janvier 2013.

    Comment EBP vous aide à répondre à cette obligation ?

    L’ensemble de nos logiciels de Comptabilité et de Gestion Commerciale depuis la version 2015 sont conformes à la réglementation du Contrôle Fiscale des Comptabilités informatisées.

    Republique Francaise


    EBP garantit la conformité de votre logiciel !

    Nous vous délivrons une attestation de conformité (sur demande) à produire auprès
    de l'administration fiscale.

    Découvrez nos logiciels conformes à la réglementation CFCI :

    Logiciels de Comptabilité

    Logiciels de Facturation/Gestion Commerciale 

    Vous souhaitez en savoir plus ?

    EBP vous invite à consulter en détails l’article L47 A du LPF.