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    Déclaration des loyers des locaux professionnels

    La déclaration des loyers relatifs aux locaux professionnels est une déclaration permettant de transmettre les informations relatives à chacun des locaux dont les entreprises sont locataires.


    Elle est effectuée au moyen d'une annexe à la déclaration de résultats, le formulaire de déclaration de loyers EDI-TDFC, et ce en même temps que les liasses fiscales. Elle concerne les locaux occupés au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration.

    Qui est concerné ?

    Tous les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent effectuer cette déclaration. Les logiciels concernés par cette mesure sont les suivants : Fiscalité

    Depuis quand ?

    L’obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers entraînent en principe l'application d'une amende de 150€.

    Comment EBP vous aide à répondre à cette obligation ?

    Les logiciels EBP Etats Financiers intègrent ces 2 flux d'échanges d'informations obligatoires entre la DGFIP et les entreprises :
    EDI-Requête et la Déclaration de loyers EDI-TDFC.

    Vous souhaitez en savoir plus ?

    EBP vous invite à consulter en détails l’article 1498 bis du CGI.