Tout savoir sur la loi anti-fraude à la TVA

71 356 contrôles sur pièces, 45 314 vérifications de comptabilités, et bientôt des contrôles inopinés dans vos locaux !

Applicable depuis le 1er janvier 2018, la loi anti-fraude à la TVA (Art. 88 de la Loi de Finances 2016) renforce et perfectionne les dispositifs existants en centrant son action directement au cœur des logiciels de gestion et systèmes d’encaissement.

L’infographie « loi anti-fraude à la TVA » le souligne : Avec un manque à gagner avoisinant les 13,4 milliards d’euros pour les caisses de l’Etat, la lutte contre la fraude à la TVA est plus que jamais au cœur des préoccupations du gouvernement.  Les risques encourus par les assujettis à la TVA sont importants : jusqu’à 7 500€ d’amende et des sanctions pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement.

Extrait de l’infographie sur la loi anti-fraude à la TVA.

Rappelons tout d’abord le périmètre de la loi anti-fraude à la TVA. Vous êtes concerné si vous répondez à 3 critères :

• Vous êtes assujetti à la TVA ;
• Vous enregistrez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse, sans montant minimum ;
• Vous enregistrez les opérations effectuées avec des particuliers qui ne sont pas assujettis à la TVA (BtoC)

Donc, quel que soit votre profil, que vous soyez une entreprise, un commerçant, un artisan, une association ou même une administration, vous êtes concerné par cette réglementation à partir du moment où vous enregistrez les règlements de vos clients particuliers avec un logiciel !

Concernant les règlements, aucun minimum n’est requis et tous les modes de paiement sont visés.

Tout dépend de l’utilisation que vous faites du logiciel !

Voici ce que précise la Direction Générale des Finances Publiques, dans sa FAQ publiée le 28/07/17 : « Concernant la qualification du logiciel de caisse, comptable ou de gestion, il convient de ne pas en tenir compte mais de retenir sa fonctionnalité de caisse ». Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif !

Cette disposition légale ne crée pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse. Cependant si vous décidez d’avoir recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse pour enregistrer les règlements de vos clients, alors ce logiciel devra répondre aux conditions d’inaltérabilité, d’intangibilité, de sécurisation et d’archivage des données, imposées par la loi anti-fraude à la TVA.

L’utilisation d’Excel® en facturation n’est pas recommandée dans le cadre de la loi anti-fraude à la TVA. En effet, l’Administration exige que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise afin d’établir la piste d’audit fiable ! Celle-ci doit permettre au vérificateur de contrôler toute la chaine de facturation et sa documentation associée allant de la facture émise ou reçue à la livraison de biens ou prestations de services.

L’utilisation d’un logiciel qui centralise tous les documents de vente et historise tous les événements peut faciliter ce travail !

La tenue de la comptabilité avec Excel® n’est également pas recommandée. En effet, Excel® ne permet pas d’éditer un Fichier des Ecritures Comptables (FEC).

Votre éditeur de logiciel doit être en mesure de vous fournir un justificatif de conformité.

Le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données de votre logiciel peut être prouvé de 2 manières :

• Certificat délivré par un organisme accrédité tels que Infocert ou le Laboratoire National d’Essai (LNE) assurant un audit régulier des logiciels de caisse uniquement,
  ou
• Attestation délivrée par l’éditeur du logiciel ou système de caisse lui-même (dont le code NACE doit être une activité d’édition de logiciels), pouvant assurer la conformité des logiciels de gestion au sens large : caisse, gestion commerciale, comptabilité, etc.

Ces 2 justificatifs ont exactement la même valeur probante !  En cas de contrôle inopiné de l’Administration dans vos locaux, vous devrez être en mesure de leur remettre le certificat ou l’attestation pour chaque logiciel qui entre dans le périmètre de la loi anti-fraude à la TVA.

L’attestation ou le certificat de conformité nominatif remis par votre éditeur de logiciel, devra obligatoirement faire mention des éléments suivants :

• La dénomination exacte du logiciel,
• La version du logiciel ou système conforme,
• La dénomination de l’entreprise assujettie à la TVA et son représentant légal,
• Les informations liées à l’éditeur de logiciel et son représentant légal,
• Le respect des 4 conditions prévues par la législation française au 3° bis du I de l’article 286 du CGI.

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre justificatif parce que vous n’utilisez pas de logiciel,  vous devrez prouver à l’Administration, en cas de contrôle, que vous n’enregistrez pas les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel ou système en présentant, par exemple, un extrait de votre comptabilité tenue sur papier.

Sources :

• Bulletin Officiel des Impôts : BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 03/08/2016
• FAQ de la DGFiP publiée le 28/07/2017