Garantie légale de conformité : une nouvelle mention obligatoire sur les documents de facturation

Afin renforcer l’information aux consommateurs et lutter contre les abus, les vendeurs doivent, depuis le 1er juillet 2021, mentionner sur les factures et les tickets de caisse, l’existence et la durée de la Garantie Légale de Conformité, lors de la vente de certains biens ou services en magasin.

Qu’est ce que la garantie légale de conformité ? Quelles obligations suite à cette nouvelle réglementation? Quelles sanctions en cas de non respect ? Faisons le point

La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit. Elle concerne le bien en lui-même mais aussi son emballage, ses instructions de montage ou son installation, et permet au consommateur d’obtenir son remplacement ou son remboursement en cas de défaillance ou de non-conformité.

La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre dans les 2 ans pour l’ensemble des contrats suivants :

• contrats de vente de biens corporels neufs ou d’occasion, déjà montés ou à fabriquer soi-même (objets, mobiliers ou marchandises) ;
• contrats de vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d’un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision…);
• contrats de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure, etc.).
• l’eau et le gaz lorsqu’ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne…).

Elle ne concerne en revanche pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un huissier.

A noter :

• Dans le cadre d’une vente de biens neufs, l’existence du défaut préexiste d’office à la vente.
• A l’inverse, dans le cadre d’une vente de biens d’occasion, le défaut n’est considéré comme préexistant à la vente que pendant les 6 mois suivant l’achat. Au-delà, le consommateur devra en apporter la preuve au vendeur

Les vendeurs ont une obligation générale d’information. A ce titre, ils doivent informer et conseiller leurs clients sur les produits qu’ils vendent ; les bases du service client ! Les conditions générales de vente (CGV) des produits vendus doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

Mais ce n’est pas tout! Depuis le 1er juillet 2021, l’article L. 211-2 du Code de la Consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, impose de faire figurer sur les documents de facturation l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Une nouvelle mention obligatoire vient donc s’ajouter aux mentions légales sur les factures et tickets de caisse déjà existantes.

Conformément au droit de l’Union européenne, cette obligation ne s’applique qu’en cas de vente réalisée en magasin physique, entre vendeurs professionnels et particuliers.

La réglementation entrée en vigueur le 1er juillet 2021 rend obligatoire la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les factures et tickets de caisse pour les produits suivants :

• les appareils électroménagers ;
• les équipements informatiques ;
• les produits électroniques grand public ;
• les appareils de téléphonie ;
• les appareils photographiques ;
• les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
• les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
• les articles de sport ;
• les montres et produits d’horlogerie ;
• les articles d’éclairage et luminaires ;
• les lunettes de protection solaire ;
• les éléments d’ameublement.

Vous êtes un vendeur professionnel ? Vous vendez des biens neufs ou d’occasion concernés par ces nouvelles mentions légales au sein d’un magasin physique ? Vous devez mettre en conformité vos documents de facturation !

Pour cela, rien de plus simple ! Il vous suffit de rajouter, la mention suivante sur vos factures et tickets de caisse, lors de la vente de produits concernés : “Ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur”.

Les solutions EBP de Gestion Commerciale ou Point de vente vous permettent tout à fait de mettre en place cette nouvelle mention légale sur vos factures et tickets de caisse et vous assurent une totale conformité.

Le Code de la Consommation sanctionne tout professionnel, ne respectant pas l’obligation, d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000€ pour les personnes physiques et 15 000€ pour les personnes morales.
Une amende civile peut aussi être prononcée par le juge à la demande du consommateur ou d’une association agréée. Le montant de l’amende ne pouvant excéder 300 000€.

Vous le savez, l’édition des factures et tickets de caisse n’est pas à prendre à la légère et les sanctions peuvent être conséquentes en cas de manquement.

Si vous ne l’avez pas déjà fait, n’attendez plus pour mettre vos documents de facturation en conformité !
Pour aller encore plus loin, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à l’élaboration de documents commerciaux conformes, et éditez ainsi vos factures en toute sérénité !