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Bâtiment
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Profession libérale
TPE PE
La gestion des déchets du bâtiment demeure depuis toujours un sujet vaste et complexe à traiter. Le Gouvernement a donc décidé de prendre le taureau par les cornes et d’encadrer un peu plus les pratiques liées à l’évacuation des déchets de chantier, notamment pour tenter d’enrayer un phénomène de dépôts sauvages devenu, malheureusement, de plus en plus fréquent. Alors quel impact pour les professionnels du bâtiment ? Nous faisons le point pour vous.
Ce n’est un secret pour personne, le BTP génère une quantité significative de déchets.
Selon l’ADEME, le secteur de la construction en produirait 46 millions de tonnes par an, dont 51% proviendraient de la démolition, 36% de la rénovation et 13% du neuf. Bien que la production générale (professionnelle et ménagère) soit en légère baisse depuis ces dernières années, le monde du bâtiment observe, quant à lui, une hausse de 2% sur la décennie écoulée, pour arriver à un poids moyen de 3 400 KG par an et par habitant.
Des chiffres plutôt édifiants, qui montrent bien l’intérêt d’encadrer de manière plus forte les pratiques liées à la gestion des déchets de chantier.
C’est dans ce contexte que l’Etat a décidé de promulguer un décret sur le sujet. S’inscrivant dans le cadre de loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il concerne tous les professionnels réalisant des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que des travaux de jardinage.
Les installations ainsi que les points de collecte des déchets issus de tels travaux (notamment les déchetteries publiques ou privées et les points de reprise de distributeurs de produits et matériaux de construction du bâtiment) sont également touchés par ces nouvelles mesures.
La conséquence de ce nouveau décret pour les artisans se matérialise par 4 mentions obligatoires supplémentaires dans les devis des artisans du bâtiment :
En clair, voici à quoi pourrait ressembler votre devis intégrant ces nouvelles mentions obligatoires :
Le décret introduit également une obligation, pour les points ce collecte, de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets, mentionnant les éléments suivant :
Il renforce ainsi les conditions de traçabilité des déchets, comme cela pouvait déjà être le cas pour certains déchets sensibles, comme ceux contenant de l’amiante par exemple. Ce bordereau est à conserver par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle. À noter qu’un unique bordereau peut être rempli pour plusieurs chantiers.
Bien évidemment, qui dit nouvelle réglementation, dit aussi sanction. Un défaut de mention obligatoire concernant la gestion des déchets sur vos devis pourrait ainsi vous valoir une amende administrative dont le montant ne pourra excéder :
C’est tout de même cher payé pour quelques mentions que vous pouvez facilement intégrer à vos devis.
À savoir également que l’incapacité de fournir les bordereaux de dépôt délivrés par vos points de collecte (ou le refus de le faire) vous expose aussi à des sanctions plus ou moins importantes, allant de la contravention à la peine d’emprisonnement. Nous vous conseillons donc de conserver précieusement ces documents.
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur afin de continuer le travail d’encadrement de la gestion de déchets du BTP. Il s’agit de la Responsabilité Élargie du Producteur sur les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (REP PMCB), aussi appelé éco-contribution bâtiment. Issue de la loi AGEC, elle concerne directement les distributeurs et les metteurs sur le marché, en imposant une éco-contribution reversée à des éco-organismes chargés de la gestion des déchets et agréés par l’État. Découvrez en moins d’une minute tout ce qu’il faut savoir à propos de cette nouveauté légale grâce à notre vidéo dédiée ci-dessous.
En matière de facturation, la législation peut très vite évoluer. Ce nouveau décret en est un parfait exemple. Pour ne pas vous sentir dépassé, un seul conseil : équipez-vous d’un logiciel de facturation ! Vous pourrez ainsi vous éviter quelques déconvenues en cas de contrôle de la part de l’Administration.
La gestion de la paie est complexe et en constante évolution. Découvrez nos contenus métiers sur les dernières évolutions légales et sociales : articles, infographies et vidéos.
