Gestionnaires de paie : maîtrisez la DOETH et évitez les sanctions

Depuis la loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des personnes handicapées, les entreprises de plus de 20 salariés (sur une période de 5 années civiles consécutives), doivent respecter un quota minimal de 6% de travailleurs handicapés par rapport à leur Effectif Moyen Annuel (EMA). Mais attention, les travailleurs temporaires, les contrats de mission et les CDI intérimaires ne sont pas inclus dans le calcul de l’EMA pour l’OETH, seuls les effectifs permanents sont pris en compte.

Le respect de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) représente bien plus qu’une simple conformité légale pour les entreprises. C’est une véritable opportunité d’affirmer leur engagement sociétal, d’améliorer leur image et de renforcer leur Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) grâce à l’inclusion.

En favorisant l’intégration des travailleurs en situation de handicap, les entreprises expriment leur engagement envers la diversité et l’égalité des opportunités sur le lieu de travail.

Pour les entreprises concernées par la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), voici les différentes étapes:

• Etape 1 : vous recevez en mars par l’urssaf un Compte Rendu Métier (CRM) qui vous donne votre Effectif Moyen Annuel (EMA) et le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH).
• Etape 2 : En mai lorsque vous faites votre DSN pour la période de paie d’avril, vous devez également déclarer la DOETH dans des blocs spécifiques (40 et 41). Notre solution EBP Paie Solution Autonome vous permet de générer automatiquement votre déclaration en fonction des critères renseignés dans la fiche collaborateurs comme l’age ou la reconnaissance BOETH. Pour l’année 2024 , elle est à réaliser le 5 ou le 15 mai

Si vous ne déclarez pas dans les délais, vous recevrez un avis de retard de déclaration de la part de l’URSSAF. Mais surtout, vous pouvez être redevable de pénalités de retard. Voici les différents cas :

• majoration de 8% de la contribution versée à l’Agefiph (organisme collecteur pour l’insertion des personnes handicapées)
  ou
• le quota minimal à respecter de 6% sera augmenté de 5 points pour chaque DSN en retard (par exemple, 11% en juin, 16% en juillet, etc.).

Les entreprises qui ne respectent pas le quota minimum et qui n’ont pas d’accord collectif approuvé par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) devront :

• Verser une contribution à l’Agefiph calculée en fonction de critères tels que l’âge des salariés et l’effectif.
• Verser une sur-contribution fixée à 1 500 fois le SMIC horaire brut actuel par travailleur handicapé manquantsi aucune action favorisant l’insertion des personnes handicapées n’est engagée sur une période de 3 années civiles consécutive.