9 questions à se poser sur la loi anti-fraude TVA

Vous avez peut-être entendu parler de la loi anti-fraude TVA, mise en place par la loi de finances 2016. Elle impose une nouvelle obligation et une certification pour les logiciels de gestion. Sur le papier cela peut paraître simple mais dans la vraie vie, c’est autre chose !

Voici les réponses à 9 questions (pas si bêtes) que vous vous êtes surement posées au sujet de la mise en application de la nouvelle loi anti-fraude TVA.

1. Que dit la loi ?

L’article 88 de la loi °2015-1785 du 29 décembre 2015 impose à toute entreprise assujettie à la TVA,

« lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ». À compter du 1^er  janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de fournir un certificat de conformité de leurs logiciels de gestion (permettant d’enregistrer des règlements) sous peine d’être condamnées à une amende assez lourde.

2. Pourquoi cette loi anti-fraude TVA a-t-elle vu le jour ?

À l’origine cette loi est issue de la volonté du gouvernement de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Une démarche compréhensible au regard des chiffres qui circulent dans les média : fin 2015, l’évaluation du manque à gagner lié à la fraude à la TVA était évalué entre 20,5 et 22,5 milliards d’euros/an (chiffres de Bercy).

Pour répondre à cette problématique il faut également tenir compte de la digitalisation toujours croissante dans la gestion d’entreprise. Cette dernière pose clairement la question de la conformité et de la régularité des logiciels utilisés pour saisir les règlements. Car c’est bien de cela dont il s’agit : qu’enregistrent (ou pas) les logiciels en matière de règlements pour les entreprises assujetties à la TVA ? En d’autres termes, les logiciels peuvent-ils, volontairement ou non, permettre aux entreprises de frauder ?

Le seul moyen d’assurer une conformité est alors de certifier les logiciels de gestion qui assurent l’enregistrement d’un règlement afin d’en assurer l’intégrité.

3. Est-ce que seuls les commerçants et artisans sont concernés ?

A l’origine, la loi ne devait concerner que les logiciels de caisse. Or, le développement de canaux de vente multiples (dont l’e-commerce) a poussé Bercy à étendre le champ d’application de la loi anti-fraude TVA à l’ensemble des logiciels qui concourent à enregistrer des règlements, à savoir : logiciels de gestion comptable, logiciels de caisse et logiciels de gestion commerciale. En résumé, toute entreprise soumise à la TVA doit disposer d’un logiciel certifié pour enregistrer ses règlements.

4. Comment je fais si j’ai un site e-commerce ?

Les sites e-commerce sont également concernés par la loi anti-fraude TVA et doivent justifier d’un certificat de conformité pour leurs logiciels. Nombre de solutions e-commerce n’intègrent pas à proprement parler de solution de gestion. D’autres sont développées en open source (contribution collective) ou éditées par des entreprises étrangères. Nous ne saurions que vous recommander de connecter, si ce n’est déjà fait, votre solution e-commerce, à un logiciel de gestion ou de comptabilité certifié. Non seulement vous serez en conformité avec la loi anti-fraude TVA, mais vous gagnerez également en efficacité et en visibilité sur votre activité en centralisant vos encaissements dans un même outil.

5. Concrètement, comment la loi anti-fraude TVA va-t-elle être mise en application dans mon entreprise ?

Les entreprises doivent être en mesure de fournir, à l’Administration Fiscale, un certificat prouvant que leur logiciel est conforme à l’article 88.

L’entreprise peut justifier du respect de la loi de deux façons :

• en fournissant la preuve que le logiciel est certifié par un organisme accrédité,
• en fournissant une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel certifiant le respect des conditions énoncées dans la loi anti-fraude TVA

Les éditeurs et fournisseurs de logiciels sont donc contraints de certifier toute solution logicielle gérant des règlements. L’un des effets collatéraux de cette disposition est de permettre la mise en place d’un contrôle spécifique « article 88 » sans forcément lancer un contrôle fiscal. Un moyen pour l’État de limiter les contrôles à l’aveugle et pour les entreprises, d’être moins sollicitées par les contrôles intempestifs.

6. Est-ce que je risque gros si je ne respecte pas la loi anti-fraude TVA ?

Je ne saurai que vous encourager à respecter la loi. Sachez que vous risquez tout de même 7 500 euros d’amende par logiciel ne disposant pas d’une attestation, avec une astreinte du même montant tous les 60 jours jusqu’à production du certificat de tous vos logiciels.

Vous avez donc 60 jours pour vous mettre en conformité sous peine de voir l’amende être renouvelée.

7. Est-ce que les éditeurs sont en mesure de me fournir l’attestation de conformité ou est-ce que je dois faire certifier chacun de mes logiciels ?

Notez que nombre d’éditeurs font partie du groupe de travail de Bercy sur le sujet afin de disposer d’un cahier des charges précis, ce qui n’est pas encore tout à fait le cas. En effet, les 4 critères à satisfaire pour certifier un logiciel sont sujets à interprétation : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Deux types de justifications seront possibles :

• l’auto-certification* ce qui impose aux éditeurs de produire une attestation par logiciel
• la certification par un organisme agréé (Infocert et LNE) qui délivre un certificat pour pour chaque logiciel concerné par le périmètre de la loi.

Concrètement, le nombre de logiciels à certifier étant très important et le cahier des charges restant sujet à interprétation, certains éditeurs se sont auto-certifié afin de faire face à la demande de leurs clients. Pour la comptabilité et la gestion commerciale, les éditeurs n’ont toutefois pas eu le choix : il n’y a pas de référentiel de certification pour ces produits, dans la mesure où ni le LNE ni Infocert ne produisent de certification pour ces logiciels. Vous pouvez alors vous tourner vers votre éditeur ou fournisseur de logiciels pour obtenir la preuve de la conformité des logiciels.

8. Et si je retournais au papier et crayon ?

C’est un point de vue qui peut être envisagé même s’il peut être très controversé. Revenir au papier et au crayon ne nécessite pas d’avoir de certificat de conformité. En revanche, ce choix peut impliquer plusieurs conséquences sur l’efficacité de l’entreprise : perte de visibilité, manque de pilotage de l’activité en temps réel, analyse décisionnelle réalisée « à la main », etc. Sans compter le risque de contrôle fiscal qui pourrait être plus important.

En effet, la technologie (et plus particulièrement l’intelligence artificielle) permet à présent à l’État de réaliser des contrôles de façon automatique et distante afin de mieux cibler les contrôles à effectuer. Cela a pour conséquence de limiter les contrôles fiscaux non justifiés dont on connaît la lourdeur pour les entreprises.

9. Si je ne suis pas en conformité avec la loi anti-fraude TVA, suis-je responsable, coupable ou les deux ?

L’obtention du certificat ou de l’attestation de la part de votre fournisseur relève de votre responsabilité, ce qui implique de vous renseigner en amont pour savoir si les logiciels utilisés sont conformes.

En cas de contrôle, si l’entreprise ne peut pas fournir de document de conformité, il y aura deux situations :

• elle n’a pas le document en sa possession mais son éditeur est bien conforme : le client paye l’amende de 7500€ et dispose de 60 jours pour fournir le document (et faire les démarches de mise à jour du logiciel !)
• elle n’a pas de document en sa possession prouvant la conformité de ses logiciels ce qui suppose que son éditeur n’est pas conforme : l’amende sera due par l’entreprise (car nul n’est censé ignorer la loi !) qui sera contrainte d’installer une solution logicielle conforme dans les 60 jours. En parallèle, l’entreprise peut essayer de demander des dommages à son éditeur… et il y a fort à parier que l’éditeur soit contrôlé par la DGFiP et sanctionné.

En savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/

https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/fraude-a-la-tva-ces-17-milliards-d-euros-que-bercy-tente-de-cacher_1748016.html

* attention l’auto-certification est possible uniquement pour les sociétés dont le code NACE est une activité d’édition de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse. Les logiciels « maison », développés par un informaticien en interne ne pourront faire l’objet d’une procédure d’auto-certification. Il faudra faire évoluer leur système pour une solution standard du marché !