Loi de finances 2022 : les mesures phares

Comme chaque année, la loi de finances apporte son nouveau lot de mesures. Pour 2022, il est toujours question de favoriser la croissance économique et de prolonger la mise en œuvre du “Plan de relance” initié en 2021. Découvrons ensemble les principales mesures à retenir.

La dernière étape de la réduction progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés entre en vigueur. Ce taux est abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises. Le taux réduit à 15% est maintenu. Il est accordé aux entreprises sous certaines conditions dont une qui a évolué. À savoir : le plafond du chiffre d’affaires permettant de bénéficier du taux réduit passe de 7.63 M€ à 10 M€.

La loi de finances 2022 instaure un régime temporaire d’amortissement des fonds de commerce. Elle autorise la déduction fiscale des amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements des fonds de commerce ne sont pas déductibles.

Certains dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’entreprises évoluent.

• Les plafonds d’exonération pour la transmission d’une entreprise individuelle augmentent :
  – le seuil de 300 000€ permettant une exonération totale passe à 500 000€
  – le seuil de 500 000€ permettant une exonération partielle passe à 1 000 000€

• Le dispositif d’abattement sur la plus- value de cession pour les dirigeants qui partent en retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. De plus, pour les cessations de fonctions et départs à la retraite effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 allonge le délai pour faire valoir ses droits à la retraite à trois ans, au lieu de deux ans. Attention, le départ en retraite doit précéder la cession des titres pour bénéficier du dispositif.

Ces dispositifs sont étendus à la cession d’une activité mise en location-gérance. De plus, la loi de finances 2022 autorise la cession, à une personne autre que le locataire-gérant.

La durée du statut de jeune entreprise innovante est prolongée de 3 ans, passant de 7 à 10 ans.

Le montant du crédit d’impôt formation dirigeant est doublé pour les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 000 000€ et dont l’effectif salarié est inférieur à 10.

La loi de finances 2022 crée un nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche avec un Organisme de Recherche et de Diffusion de la Connaissance (ORDC), conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Les dépenses facturées par l’ORDC, retenues dans la limite de 6 000 000€, donneront lieu à un crédit d’impôt de 40%.

Pour faire face à la crise sanitaire et soutenir le financement bancaire des entreprises, le gouvernement avait mis en place un dispositif exceptionnel : le prêt garanti par l’État (PGE). Il est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021.

Il a également été convenu avec la fédération bancaire française que toutes les entreprises qui le souhaitent pourront obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.

Par ailleurs, les entreprises en situation de grave tension de trésorerie pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans.

• Pour se mettre en conformité avec l’UE, une nouvelle mesure concernant le recouvrement de la TVA entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. La TVA deviendra exigible dès l’encaissement d’un acompte en cas de livraison de biens.
• La loi de finances 2022 entérine l’ ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 concernant la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA. L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reculée à la période 2024-2026 selon le calendrier suivant :
  – à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
  – à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
  – à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
  – à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et micro entreprises.

L’article 7 de la loi de finances 2022 allonge la durée du délai d’option pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal) pour les entreprises soumises au régime micro-BIC.
Jusqu’alors, ces dernières devaient déposer une demande avant le 1er février de l’année « n », pour une application au titre de cette même année.

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.

Dans le but de simplifier la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022.

• formalites.entreprises.gouv.fr : site dédié à la création, immatriculation, modification, cessation d’entreprise
• entreprendre.service-public.fr : site dédié à l’information et des outils pour créer, conduire et développer l’activité économique de l’entreprise
• portailpro.gouv.fr : site dédié aux démarches de déclaration et de paiement des professionnels. A partir d’un seul et même espace, les entreprises pourront effectuer simplement l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales.

Pour conclure, une majorité des mesures réduisent les taux d’imposition et favorisent également l’octroi de crédits d’impôt. Par ailleurs, une grande partie des aides mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par la crise sanitaire, restent d’actualité.

Pour aller plus loin :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-entreprises-sortie-crise