Loi de Finance 2025 : décryptage des nouveautés pour les entreprises

Adoptée le 6 février 2025, la Loi de Finance 2025 introduit une série de mesures et de dispositifs visant à augmenter les recettes fiscales tout en réduisant le déficit public. Découvrez les principaux changements apportés par celle-ci.

Depuis la Loi de Finances de 2010, toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La Loi de Finance 2025 officialise la prolongation de la mesure et donc le maintien des taux de 2024 jusqu’en 2027. La CVAE profitera par la suite d’une baisse progressive jusqu’à sa suppression définitive en 2030.
Voici le détail des taux instauré jusqu’à la suppression :

Les micro-entrepreneurs et petites-entreprises se voient, eux aussi, impactés par le souhait du gouvernement d’augmenter ses recettes fiscales. En effet, la Loi de Finance 2025 prévoit la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA, fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires (contre 37 500 à 85 000 € selon l’activité exercée).

Cependant, face aux interrogations et alertes exprimées par plusieurs organisations et fédérations, le gouvernement a finalement décidé de mettre en suspens cette mesure afin de se donner plus de temps pour enclencher des concertations.

Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices s’appliquera sur un pour les grandes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle vise les sociétés réalisant des profits importants (chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros), et a pour objectif de mobiliser des recettes supplémentaires afin de soutenir les finances publiques.

Cette taxe exceptionnelle sera calculée sur la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025, en suivant ce barème :

• 20,6 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de trois milliards d’euros ;
• 41,2% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de trois milliards d’euros.

Dans l’optique de promouvoir et d’accélérer l’adoption des véhicules propres, la Loi de Finances 2025 introduit une nouvelle taxe annuelle incitative destinée aux entreprises munies d’une flotte d’au moins 100 véhicules. Elle vise à encourager l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.

Les véhicules professionnels suivants sont concernés :

• les véhicules de tourisme ;
• les véhicules de la catégorie N1 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) autres que des véhicules de tourisme et dont la carrosserie européenne est « Camionnette » ou « Camion, fourgon » ;
• les véhicules relevant de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e.

Le montant de la taxe sera calculé suivant de 3 facteurs :

• Un tarif fixé annuellement qui s’élève en 2025 à 2000 € par véhicule à faibles émissions déficitaire par rapport à l’objectif de verdissement des flottes
• L’écart avec « l’objectif cible d’intégration » à la flotte de véhicules légers à faible émission : un taux corrélateur de 15 % sera appliqué en 2025. Ce taux sera réévalué chaque année pour arriver jusqu’à 48% en 2030.
• Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs : actuellement fixé à 20%, il devrait augmenter progressivement afin d’atteindre 70% en 2030.

Temporairement revenu au taux de 50% depuis le 1er janvier 2025 (faute d’adoption d’une loi de finances en décembre 2024), le remboursement des frais de transport public des salariés a finalement été rétabli au taux antérieur de 75 %.

Le Crédit impôt recherche (CIR), qui vise à encourager les efforts de recherche et de développement initiés par les entreprises, voit ses conditions réduites :

• réduction du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement de 43 % à 40 %,
• suppression des frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale,
• suppression des dépenses de veilles technologiques,
• suppression du régime Jeune docteur qui permettait de déclarer deux fois la rémunération des jeunes docteurs lors des deux premières années de leur contrat.

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII), destiné à soutenir les phases de conception d’innovations, a été officiellement maintenu pour trois années supplémentaires. En revanche, le dispositif voit son taux réduit à 20%, diminuant ainsi le soutien fiscal pour les dépenses d’innovation des PME.