Financement de la Sécurité Sociale : ce qui change pour 2025

Dans la lignée de la Loi de Finances 2025, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 a été promulguée et publiée au Journal Officiel le vendredi 28 février 2025. Quels changements apporte-t-elle pour les entreprises ? Faisons le point.

Dans une volonté de favoriser la progression des salaires et de lutter contre les trappes à bas salaires, la loi de financement de la Sécurité sociale introduit des changements concernant les cotisations sociales patronales sur les salaires.

L’article 18 de la LFSS introduit ainsi à compter du 1er janvier 2025 :

• une réduction du plafond de la cotisation patronale d’assurance maladie à 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC auparavant),
• une réduction du plafond de la cotisation patronale d’allocations familiales à 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC auparavant).

À noter : Le taux du SMIC utilisé pour déterminer ces plafonds reste à confirmer. Le gouvernement pourrait se baser :

• sur le SMIC au 31 décembre 2023 (11,52 €)
• ou sur le SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025 (11,88 €).

Ce choix aura un impact direct sur le calcul des plafonds. Ces informations seront prochainement précisées par les décrets d’application.

Marquant une première étape dans la réforme des réductions de cotisations sociales, cette baisse des allègements des cotisations sociales sur les salaires devrait représenter 1,6 milliard d’euros en 2025.

La prime de partage de la valeur est désormais incluse dans l’assiette de la réduction et dans le calcul du coefficient de réduction par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025. Les décrets d’application préciseront les taux de réduction applicables pour 2025.

À noter que le montant du coefficient de réduction se calcule selon la formule suivante :

[Taux de réduction/0,6] x [(1,6 x SMIC annuel brut/rémunération annuelle brute) – 1]

La loi de financement de la Sécurité sociale modifie, pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025, les exonérations des cotisations salariales prévues sur la rémunération des apprentis.

Jusqu’alors, ils pouvaient bénéficier d’une exonération des cotisations sociales sur la partie de leur salaire excédant 79% du SMIC, ainsi que d’une exonération totale de la CSG/CRDS.

La loi de financement de la Sécurité sociale vient abaisser ce seuil à 50% (soit environ 900€ actuellement) et rendre cette part salariale assujettie à la CSG et à la CRDS pour tous les nouveaux contrats conclus depuis le 1er mars 2025 (non applicable aux avenants réalisés sur des contrats existants).
Les conditions pour les contrats conclus avant le 1er mars 2025 restent inchangées.

Les JEI, ces nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), voient aussi leur statut modifié par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025.

En effet, les conditions requises pour pouvoir bénéficier de ce statut spécifique évoluent : il faut désormais que les dépenses de R&D atteignent au minimum 20 % des charges, contre 15 % auparavant.

Ce seuil de 20 % s’applique également aux jeunes entreprises de croissance (JEC). Pour être considérée comme une JEC, l’entreprise doit engager des dépenses de R&D représentant entre 5 et 20 % de ses charges.

Un employeur agricole peut profiter d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale sur les bas salaires lorsqu’il recrute un travailleur saisonnier.

La loi de financement de la Sécurité sociale pérennise ce dispositif, aussi appelé dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi).

Grâce à la LFSS, certaines coopératives peuvent désormais en bénéficier également :

• les coopératives d’utilisation du matériel agricole ;
• les coopératives de conditionnement des fruits et légumes.

La loi de financement de la Sécurité sociale entérine les aides au secteur agricole annoncées en février 2024. Ces mesures offrent notamment aux jeunes agriculteurs âgés de 18 à 40 ans une exonération partielle de leurs cotisations sociales (assurance maladie, invalidité et maternité ; allocations familiales ; assurance vieillesse de base).

Les exonérations partielles diminuent progressivement au cours des cinq premières années suivant l’installation, sous conditions :

• année 1 : 65 % d’exonération plafonnée à 3 612 euros,
• année 2 : 55 % d’exonération plafonnée à 3 056 euros,
• année 3 : 35 % d’exonération plafonnée à 1 945 euros,
• année 4 : 25 % d’exonération plafonnée à 1 389 euros,
• année 5 : 15 % d’exonération plafonnée à 834 euros.

Plusieurs autres mesures plus globales (pas destinée uniquement aux entreprises) ont été apportées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025. Dans la ligne de mire du gouvernement : économies sur les arrêts de travail, lutte contre l’obésité et l’addiction aux jeux d’argent et de hasard.

• Baisse des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail : Le décret du 20 février 2025 vient revoir, à partir du 1er avril 2025, le plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, qui passe désormais à 1,4 SMIC (contre 1,8 SMIC auparavant).

• Augmentation de la taxe sur les boissons sucrées : La taxe soda est renforcée pour lutter contre la consommation excessive de sucre et l’obésité. Le barème est simplifié en trois tranches selon la teneur en sucre par hectolitre :
  • Moins de 5 kg : 4 €/hl,
  • Entre 5 et 8 kg : 21 €/hl,
  • Plus de 8 kg : 35 €/hl.

• Hausse de la fiscalité sur les jeux de hasard et d’argent : Contribution sociale sur les gains des jeux de loterie augmentée de 6,2 % à 7,2 %. Prélèvements sur les paris sportifs et jeux en ligne relevés, avec des hausses allant jusqu’à 15 %. Les opérateurs doivent payer une contribution annuelle de 15 % sur leurs dépenses publicitaires.

Pour aller plus loin : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18106