Prélèvement à la source : comment modifier son taux ?

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) est effectif, les impôts sont désormais prélevés tous les mois sur la fiche de paie des salariés en fonction de leurs revenus de l’année passée. Taux neutre, personnalisé, individualisé, quelles sont les différences ? Quand et comment les modifier ?

À la suite de la déclaration de revenus, un taux personnalisé de prélèvement à la source a été attribué à chaque salarié en fonction de ses revenus et de sa situation familiale. Pour les coutumiers de la déclaration de revenus en ligne, le taux a été communiqué dès la fin de la déclaration. Pour les autres, il figure sur l’avis d’imposition reçu courant de l’été.

Ce taux est consultable à tout moment sur le site impots.gouv.fr, où un service en ligne a été spécialement créé pour faciliter la gestion du prélèvement à la source : dans la rubrique « Espace particulier » puis « Gérer mon prélèvement à la source »

Tous les mois, la DGFiP envoie aux entreprises, de manière dématérialisée, les taux de prélèvement à la source des salariés. Ils sont ensuite intégrés dans le logiciel de gestion de la paie qui s’occupe de calculer le montant de l’impôt et le net payé après déduction de l’impôt. L’entreprise dispose d’une durée de 2 mois, à chaque envoi de taux, pour les appliquer. Lorsqu’elle ne reçoit aucune information de la part de l’Administration Fiscale (nouveau salarié, 1ere année d’imposition, etc.), le logiciel applique un taux non-personnalisé.

Par défaut, c’est le taux personnalisé indiqué sur l’avis d’imposition qui est appliqué (calculé sur la base de votre dernière déclaration des revenus). Pour répondre à certaines situations bien précises, il est possible d’opter pour différentes options. Mais ces dernières sont facultatives.

Il appartient à chacun d’analyser sa situation et d’opter pour l’option qui lui conviendra. À noter que 90% des Français ont un taux du foyer compris entre 0 et 10% : un même taux peut donc correspondre à une très grande diversité de situations.

Comme évoqué précédemment il s’agit du taux attribué par défaut. Il s’applique à l’ensemble des revenus du salarié (revenus salariaux, revenus fonciers, etc.) et prend en compte la situation du foyer fiscal.

Dans le cas des ménages soumis à l’imposition commune (mariage ou pacs), il est possible de choisir un taux individualisé dans le cas de disparité de revenus au sein du couple. Le taux est donc calculé en fonction du revenu de chacun et non sur le revenu global du ménage. C’est également un moyen d’assurer la confidentialité de la situation fiscale du foyer vis-à-vis de l’employeur.

Dans le cas où le salarié souhaite garder confidentiel sa situation ou des revenus autres, il peut opter pour le taux non-personnalisé qui s’applique uniquement sur la rémunération versée par l’employeur. Ce taux ne prend pas en compte la situation du foyer fiscal et correspond donc à un célibataire sans personne à charge.

L’application de ce taux conduit à un prélèvement moins ou plus important par rapport au taux personnalisé, puisqu’il ne prend pas en compte les autres revenus ainsi que la situation familiale du salarié. Le salarié devra régler la différence chaque mois auprès de la DGFIP. En revanche, la prise en compte de sa situation familiale s’effectuera au moment de la déclaration annuelle.

Le projet de loi de finances 2023 vient compléter ce dispositif avec un article “d’aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu”. Grâce à cet article de loi, les particuliers auront la possibilité de modifier leur taux sur demande dès 5% de variation des revenus du foyer fiscal. A terme, cette loi permettra d’étendre le champ de variation des taux de prélèvement, et donc de réduire les régulations de fin d’année.

Vous possédez maintenant toutes les clés pour gérer votre taux d’imposition à la source. Il s’adapte en fonction de vos besoins et de votre situation.
Son application ne vous libère pas de remplir annuellement votre déclaration d’impôt afin de permettre une régularisation en cas de revenus annexes.