Type entreprise
Automobile
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Bâtiment
Commerce
Entreprenariat
Expert-Comptable
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Profession libérale
TPE PE
La réforme des retraites 2023 est décisive pour assurer la pérennité du système par répartition en France. L’âge de départ demeure à 67 ans pour les retraites à taux plein quelle que soit la durée de cotisation, de même que les critères de validation d’un trimestre restant à 150 heures du SMIC brut. D’autres changements majeurs sont compris dans la réforme des retraites. Nous les décryptons pour vous.
La réforme des retraites de 2023 maintient la durée d’assurance de 43 annuités qui avait été votée lors de la précédente réforme de 2014. Cependant, le calendrier de cette dernière est accéléré par ce projet de réforme des retraites en France en 2023 et s’applique à compter du 1ᵉʳ septembre 2023. Il impacte les individus nés à partir du 1er septembre 1961. Pour ces générations, cela implique de travailler entre 1 à 3 trimestres de plus, en fonction de leur année de naissance, comparé aux générations précédentes. L’âge légal de départ à la retraite, passe progressivement de 62 à 64 ans pour les personnes nées en 1973.
À compter du 1ᵉʳ septembre 2023, la réforme des retraites 2023 prévoit de doubler les tranches d’âge éligibles au dispositif, dit de carrières longues, et d’inclure les individus ayant travaillé avant 21 ans et entre 16 et 18 ans. Pour être éligible à ce nouveau dispositif, il faudra cotiser suffisamment longtemps pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
Environ 1 retraité sur 5 part aujourd’hui à la retraite au titre d’une carrière longue.
Source : dossier de presse réforme des retraites du gouvernement – 10 janvier 2023
Par exemple, pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à 58 ans :
– si vous êtes né entre janvier et septembre, vous devrez avoir validé 5 trimestres complets à la fin de l’année de vos 16 ans.
– si vous êtes né entre octobre et décembre, vous devrez avoir validé 4 trimestres complets à la fin de l’année de vos 16 ans.
| Départ à 58 ans | Départ à 60 ans | Départ à 62 ans | Départ à 63 ans | |
| Avant la fin de l’année de vos 16 ans, il est nécessaire de valider | Avant la fin de l’année de vos 18 ans, il est nécessaire de valider | Avant la fin de l’année de vos 20 ans, il est nécessaire de valider | Avant la fin de l’année de vos 21 ans, il est nécessaire de valider | |
| Si vous êtes né entre janvier et septembre | 5 trimestres | 5 trimestres | 5 trimestres | 5 trimestres |
| Si vous êtes né entre octobre et décembre | 4 trimestres | 4 trimestres | 4 trimestres | 4 trimestres |
Prévue dans la réforme des retraites 2023, la prévention de la pénibilité au travail est prise en compte. Pour atteindre cet objectif, la réforme des retraites prévoit de faciliter l’accès à un Compte Professionnel de Prévention (C2P) . Ces salariés accumuleront plus rapidement des points sur leur C2P, afin d’obtenir plus de possibilités pour financer un temps partiel ou un projet de reconversion.
Les mères de familles sont également impactées par le récent ajustement de l’âge de départ à la retraite, cependant la réforme n’altère pas le nombre de trimestres attribués aux parents. Ainsi, les mères de famille du secteur privé peuvent bénéficier d’une majoration allant jusqu’à 8 trimestres : 4 trimestres pour la maternité et 4 trimestres pour l’éducation, par enfant.
Cependant, pour compléter le projet de réforme des retraites 2023, des amendements ont été ajoutés pour réduire l’actuel écart de pension de retraite entre les hommes et les femmes. Elles bénéficieront donc d’une surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire et jusqu’à 5% au maximum.
La majoration accordée à la pension de retraite des mères de famille ayant trois enfants est désormais étendue au régime de base des professions libérales et des avocats. Elles profiteront ainsi des mêmes avantages :
– Une majoration de 10% de la pension de retraite
– Une majoration de 5% supplémentaire par enfant
La réforme des retraites prévoit aussi une augmentation de 100 euros par mois du montant minimum des pensions de retraite pour une carrière longue. L’objectif de cette mesure est d’assurer qu’un salarié ayant perçu le SMIC tout au long de sa carrière bénéficie d’une pension de retraite représentant au moins 85% du SMIC, soit une pension de retraite brute mensuel de 1 200 euros. Cependant, il est important de noter que cette augmentation des pensions de retraite ne s’appliquera pas aux personnes ayant eu des carrières à temps partiel ou discontinues. Ces dernières ne seront pas éligibles à cette nouvelle disposition.
Le gouvernement s’est également fixé pour objectif de simplifier le calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants. Pour leur permettre d’accumuler plus facilement et de manière équitable des droits à la retraite, cette réforme a pour but de garantir un minimum de pension de 85% du SMIC net semblable au régime privé. Cette optimisation sera intégrée au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2024.
Dans le but d’éviter une augmentation significative des ruptures conventionnelles pour les individus proches de la retraite, la réforme des retraites 2023 apporte des changements importants sur les taxes et taux de cotisations patronales. Actuellement, lorsqu’un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle, un forfait social de 20% est appliqué. Cependant, à compter du 1ᵉʳ septembre 2023, ce forfait social passe à 30% pour les personnes éligibles à une pension de retraite.
En parallèle, l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite connaîtra une baisse de la cotisation patronale, passant de 50% à 30%.
Toutes ces évolutions marquent un pas important dans la gestion de la retraite en France. Ces changements permettent de maintenir viable le système actuel tout en permettant de conserver l’âge légal de départ à la retraite à 67 ans, à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Cette réforme permet ainsi de pallier les évolutions démographiques, défavorables au maintien du système jusqu’à son équilibre prévu en 2030.
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