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Profession libérale
TPE PE
Vous êtes à la recherche d’informations sur l’impôt sur les sociétés (IS) ? Cet article vous permettra de faire un point sur les entreprises qui sont concernées, comment le télépayer et à quelle date ! Explications…
L’impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur les bénéfices des sociétés exerçant une activité commerciale habituelle en France (les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS). Cependant, toutes les entreprises n’y sont pas assujetties dans la mesure où le mode d’imposition dépend de la forme juridique de la société.
Les sociétés dites de capitaux sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés :
Il existe certaines formes juridiques pour lesquelles l’ IS est une option facultative.
En général, il s’agit d’entreprises individuelles qui sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) et qui peuvent opter (de façon définitive) pour l’ IS. Dans certains cas, l’IS peut s’avérer être le régime d’imposition fiscale le plus favorable. Ces structures juridiques éligibles sont :
Avant de choisir l’un ou l’autre régime fiscal, il est recommandé de vous rapprocher d’un expert-comptable qui saura délivrer des conseils au cas par cas, en fonction de votre profil fiscal ou de celui de vos associés.
Il existe 2 taux:
Jusqu’en 2016, le taux normal était à 33,3% et le taux réduit à 15% (accordé aux entreprises remplissant certaines conditions).
Depuis 2016, les différentes lois de finances ont successivement œuvré pour une réduction progressive du taux normal.
On va ainsi voir le taux normal baisser de 33,3% (2016) à 31% et 28% (en 2017 et 2020) puis 26.5% (2021) pour atteindre son taux le plus bas 25% en 2022.
Ce taux normal s’applique sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
Le taux réduit, quant à lui, reste inchangé. Il est toujours à 15%.
Toutefois, pour la première fois depuis 2002, la Loi de finances 2023 a revalorisé le plafond permettant de bénéficier de ce taux réduit. Auparavant applicable sur la tranche des bénéfices imposables inférieure à 38 120 €, désormais, il s’applique sur la tranche inférieure à 42 500€.
Les entreprises pouvant bénéficier de ce taux réduit doivent répondre à 2 conditions:
Ne manquez aucune échéance grâce à notre calendrier fiscal! Pour chaque déclaration, retrouvez les dates limites de dépôt et de paiement.
Pour l’Impôt sur les Sociétés, comme pour tout impôt professionnel, il est obligatoire de recourir à la déclaration dématérialisée. Concrètement, l’entreprise doit déclarer son résultat (le chiffre d’affaires annuel HT allégé des charges déductibles) en envoyant le formulaire 2065 soit :
Il est très simple d’envoyer sa liasse fiscale directement depuis une solution de fiscalité, couplée à un logiciel de comptabilité. Par exemple, EBP États Financiers permet d’établir la liasse fiscale à partir de la balance comptable de l’entreprise et d’assurer son envoi à la DGFiP au format EDI.
La date limite de télédéclaration dépend de la date de la clôture de l’exercice comptable :
L’ entreprise redevable doit calculer le montant de sa contribution et verser l’impôt sur les sociétés spontanément au moyen du relevé d’acompte n° 2571, par voie électronqiue. Son paiement sera étalé en quatre acomptes à date fixe. Ces dates varient selon la date de clôture de l’exercice. Pour un exercice clôturé au 31 décembre, il s’agira de verser 4 acomptes aux dates suivantes :
Le montant de chaque acompte est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
Le 1er acompte d’Impôt sur les Sociétés (IS) dû au 15 mars est calculé provisoirement sur la base des bénéfices de référence de l’avant-dernier exercice. Les bénéfices du dernier exercice clos n’étant pas encore connu au 15 mars pour un exercice clos au 31 décembre.
Les entreprises appliquent le taux normal de 25% sur ce montant puis divisent le résultat par 4.
Soit le montant du 1er acompte = Bénéfices de référence de l’avant-dernier exercice x 25% / 4
Pour les entreprises concernées par le taux réduit de 15%, elles devront l’appliquer sur les premiers 42 500 euros de bénéfice.
Lors du versement du 2ᵉ acompte du 15 juin, une régularisation se fait sur la base des résultats du dernier exercice.
À noter que le versement de ces 4 acomptes n’a pas lieu d’être dans les 3 cas suivants :
Le versement du solde s’effectue aux mêmes échéances que l’IS.
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