Type entreprise
Automobile
Association
Bâtiment
Commerce
Entreprenariat
Expert-Comptable
PME
Profession libérale
TPE PE
Destiné à toutes les entreprises et autres établissements payeurs, l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) permet de déclarer tous les revenus de capitaux mobiliers versés à chacun des bénéficiaires. C’est une déclaration fiscale annuelle qui concerne le versement des dividendes mais aussi les intérêts des comptes courants d’associés. Décryptage dans cet article.
Le cas échéant, l’envoi de l’IFU à l’Administration fiscale peut se doubler de l’expédition d’une déclaration au bénéficiaire. Le but étant de lui transmettre les informations nécessaires à l’établissement de sa propre déclaration fiscale, mais aussi pour servir de certificat de crédit d’impôt.
Par définition, toutes les structures versant des revenus de capitaux mobiliers au bénéfice de leurs associés sont tenues d’établir un Imprimé Fiscal Unique IFU. Ce dernier pourra impliquer une seule ou plusieurs déclarations, avec autant d’envois que de bénéficiaires. Généralement, on réalise une seule déclaration lorsque le bénéficiaire unique est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée comme une EURL, par exemple. Ainsi, chaque entreprise ayant versé des dividendes devra transmettre l’Imprimé Fiscal Unique pour que les services des Impôts puissent pré-remplir les déclarations des bénéficiaires.
C’est la déclaration principale de cet IFU, sur laquelle figurent les renseignements permettant d’identifier l’établissement payeur d’une part mais aussi le bénéficiaire concerné. On retrouve sur ce formulaire les principaux revenus mobiliers à déclarer, tels que les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associé(s). L’imprimé 2561 est toujours expédié à l’Administration fiscale.
Il peut compléter le premier pour des revenus plus particuliers et moins fréquents. Il concerne notamment :
S’il est nécessaire, cet imprimé 2561 bis doit être rempli et transmis à l’Administration fiscale.
Ce formulaire reprend l’intégralité des informations déclarées des deux premiers documents et permet au bénéficiaire de remplir correctement sa propre déclaration fiscale. Il peut aussi valoir de certificat pour un crédit d’impôt. Cet imprimé 2561 n’est pas à transmettre à l’Administration fiscale, mais doit être expédié au bénéficiaire lui-même.
Ce formulaire concerne uniquement les bénéficiaires qui ne résident pas fiscalement en France, mais qui résident dans un pays membre de l’Union européenne. L’imprimé 2561 quater doit être envoyé à l’Administration fiscale.
Seuls les formulaires remplis sont à adresser à l’Administration fiscale. Il est ainsi inutile de devoir remplir et transmettre le formulaire 2561 bis s’il n’existe aucune donnée, alors que le formulaire 2561 a été complété. L’IFU représente une déclaration annuelle à laquelle les établissements payeurs doivent se conformer avant le 15 février de chaque année pour les revenus distribués au cours de l’année N-1. Il n’existe pas de limite fixée par la loi en ce qui concerne l’envoi du formulaire 2561 ter au bénéficiaire.
En revanche, puisque l’Imprimé Fiscal Unique a été créé pour faciliter la déclaration d’impôts sur le revenu, l’établissement payeur veillera à ce que ce document parvienne « au contribuable dans des délais raisonnables, c’est-à-dire dans des délais qui lui permettent de remplir correctement sa déclaration » (préconisations de l’Administration fiscale). Désormais, l’Imprimé Fiscal Unique doit être communiqué à l’Administration fiscale uniquement par télétransmission.
Avec l’IFU, l’Administration fiscale a simplifié la déclaration des revenus des capitaux mobiliers. Cette déclaration annuelle obligatoire ne doit donc pas pénaliser les entreprises et autres établissements payeurs en alourdissant les obligations administratives.
En automatisant le remplissage et la transmission de l’Imprimé Fiscal Unique, le logiciel de gestion fiscale EBP vous fait gagner du temps et sécurise le processus avec une télédéclaration en EDI (Échange des données informatisé).
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