Les réglementations en vigueur dans l’industrie du bâtiment

En France, l’industrie du bâtiment doit répondre à un ensemble complexe de réglementations destinées à assurer la sécurité des travailleurs, la qualité des constructions et la protection de l’environnement. Vous vous sentez parfois dépassé quant aux normes ou règles qui vous concernent ? Explorons en détail les principales réglementations en vigueur que vous devez connaître.

Depuis 1962, le Code du Travail établit les normes de sécurité sur les chantiers de construction. Il régit notamment les devoirs des organisations envers la protection des travailleurs contre les risques liés aux chutes, aux produits chimiques et aux conditions climatiques extrêmes. La section sur la sécurité des lieux de travail se trouve aux articles R4214-1 à R4214-28 du chapitre 4 du Code du travail.

Selon la nature du chantier, vous devez mettre à disposition gratuitement plusieurs types d’équipement de protection individuelle (cf. Art. L.230-2 du Code du travail). Ils sont nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs contre les risques spécifiques à leur environnement de travail comme les accidents, les intempéries ou les substances chimiques.

Elle vise également à garantir des conditions de travail sûres pour les employés et à réduire les risques d’accidents et de maladies professionnelles sur les chantiers. Cette certification n’est pas obligatoire, mais elle garantit aux entreprises du bâtiment et à leurs salariés la qualité de leur gestion en matière de sécurité au travail.

La fiche de données de sécurité est un document obligatoire prévu dans le cas de manipulation de substances ou mélanges dangereux pour la santé ou l’environnement sur le chantier. Pour anticiper tout risque, les employés en charge doivent être informés sur certains points comme le niveau de toxicité, les risques sur leur santé et les mesures d’urgence en cas d’accident.

Vous construisez un bâtiment et vous avez besoin de conseils ? Pour vous aider, consultez le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il réunit les dispositions législatives (Art. L111-1 à L.863-5) et réglementaires (Art R111-1 à R863-17) relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et plus largement au domaine de l’immobilier.

Proposées par l’Association Française de Normalisation (AFNOR), les normes NF sont des lignes de référence pour toute entreprise du bâtiment. Elles régissent la qualité des matériaux de construction, les techniques de construction, et les caractéristiques des bâtiments. Elles vous permettront ainsi de garantir des ouvrages durables et conformes aux exigences légales.

Depuis 2007, lorsqu’une entreprise construit un bâtiment, elle a l’obligation d’intégrer des accès adaptés aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Par là, nous entendons les personnes ayant une incapacité motrice, sensorielle ou intellectuelle, mais aussi les personnes ou les objets qui présentent des difficultés de déplacement (les personnes âgées, les femmes enceintes, les poussettes, les bagages lourds). Dans le cadre d’un logement par exemple, vous devez garantir la disposition d’une rampe s’il y a des escaliers, ne pas présenter d’obstacles sur le passage, prévoir un espace adapté aux fauteuils roulants, des pièces éclairées, etc.

Cette certification fournie par l’Organisation Internationale de Normalisation atteste que votre entreprise propose un management de qualité. L’objectif est d’inciter les entreprises à améliorer continuellement leur performance en assurant la conformité aux normes, comme la favorisation d’une collaboration agile et la satisfaction des clients.

Venue remplacer la RT 2012, la RE 2020 définit les exigences environnementales pour les bâtiments neufs. Elle a été appliquée pour pousser les entreprises à réduire leur consommation d’énergie et leur impact carbone tout en assurant le même confort aux habitants. Cette réglementation est obligatoire pour les constructions neuves et est donc passible d’une amende allant jusqu’à 45 000€ en cas de non-respect.

Adoptée en 2018, la loi ÉLAN vise à appuyer la construction de logements, tout en promouvant la transition énergétique et numérique dans le secteur de l’habitat en France. Elle facilite ainsi la flexibilité dans la construction de logements plus innovants, plus adéquats par rapport à la demande et aux contraintes des habitants.

La norme Haute Qualité Environnementale est une certification de qualité pour les bâtiments neufs. Elle indique les exigences à respecter en matière de performance énergétique, avec l’intention de restreindre l’impact environnemental d’un bâtiment en construction, tout en conservant une bonne qualité de vie pour les occupants. Si la norme n’est pas obligatoire, elle assure à vos clients que vous valorisez l’environnement et l’importance du développement durable dans vos constructions.

Tous vos devis et factures contiennent une liste de mentions légales à renseigner à chaque émission pour un client, sous peine d’être exposé à des sanctions financières pouvant être conséquentes (jusqu’à 375 000€ d’amende tout de même !). Pour vous simplifier la tâche, optez pour un logiciel BTP adapté en fonction de vos besoins

Cette législation impose des obligations strictes aux assujettis à la TVA en France. Depuis 2018, pour lutter contre cette fraude, vous avez l’obligation de vous munir d’un logiciel ou système de caisse conforme pour enregistrer les règlements de vos clients. En cas de non-respect, vous risquez des sanctions, allant jusqu’à 7 500€ d’amende et une astreinte du même montant tous les 60 jours jusqu’à production du certificat de tous vos logiciels.