L’Avance immédiate du crédit d’impôt : explication du nouveau service

Dans l’idée de faciliter l’emploi de personnes à domicile et booster le pouvoir d’achat des Français, l’Etat a récemment mis en place le service optionnel d’Avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne. En plus de lutter contre le travail non déclaré, ce service simplifie considérablement les démarches administratives des particuliers employeurs.

Depuis quelques mois les particuliers ayant recours à des services à domicile ont la possibilité de bénéficier du service Avance immédiate. Proposé par l’Urssaf en collaboration la direction générale des finances publiques, ce service permet aux ménages de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt, alors qu’auparavant il fallait compter un décalage de plusieurs mois avant de recevoir le versement. Entièrement gratuit et optionnel, ce service nécessite une simple adhésion.

Avant ce changement, les particuliers reversaient la totalité du salaire à leur employé à domicile, et ne pouvaient prétendre au crédit d’impôt que lors de leur déclaration de revenus l’année suivante. Avec l’avance immédiate cette attente disparaît complètement. Le crédit d’impôt est immédiatement déduit des sommes dues. Les ménages n’auront plus qu’à régler 50% des montants à payer.

En plus de bénéficier d’un avantage fiscal, le service donne la possibilité de visualiser le montant de crédit d’impôt consommé ainsi que celui encore disponible.

Depuis janvier, les particuliers employeurs utilisant le service Cesu pour déclarer leur salarié peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif. Leur crédit d’impôt sera ainsi automatiquement déduit des dépenses des utilisateurs du Cesu.
Au préalable, les ménages employeurs devront avoir souscrit au service Cesu+ de l’Urssaf.

Pour les particuliers ayant recours à des organismes de services à la personne (prestataire, mandataire ou plateforme), l’Avance immédiate est déjà disponible depuis 2022. Ces organismes, une fois habilités, peuvent proposer l’activation du service à leurs clients, en sachant que le service reste totalement optionnel et gratuit.

Que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, vous pouvez employer un salarié à domicile et ainsi profiter de ce service. Pour en bénéficier, le salarié employé doit intervenir, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que soyez propriétaire ou locataire. Enfin dernière condition, le service est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.

Concernant les activités concernées par ce dispositif, il s’agit de services rendus à domicile à caractère familial ou ménager :

• le soutien scolaire
• la préparation de repas à domicile
• la collecte et livraison de linge repassé
• l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
• l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
• l’entretien de la maison et travaux ménagers
• les petits travaux de jardinage
• les prestations de petit bricolage
• les prestations d’assistance informatique et internet.

Tout d’abord, l’organisme de service à la personne (société, association, autoentrepreneur) doit faire sa demande auprès de l’Urssaf afin de recevoir son habilitation par l’organisme public. Il pourra ainsi inscrire gratuitement les clients au service Avance immédiate qui auront émis la demande.

Vous êtes considéré comme organisme de service à la personne si vous transmettez des factures à vos clients pour les prestations précédemment citées.

Comment proposer ce service à mes clients ?

En tant qu’organisme de service à la personne, si vous souhaitez proposer à vos clients le dispositif d’Avance immédiate, il faudra utiliser une API : une interface qui permet l’échange de données entre votre logiciel de facturation et l’Urssaf.

Celle-ci permettra :

• d’inscrire les clients sur la plateforme ;
• de transmettre à l’Urssaf les documents de facturation ;
• d’obtenir le statut des demandes de paiement transmises aux clients.

L’API à destination des prestataires de service est l’API Tiers de Prestation, et permet donc de faciliter les échanges entre l’Urssaf et les organismes. Le parcours pour recevoir l’habilitation dépend de chaque situation : que l’organisme dispose de son propre logiciel de facturation ou d’une solution développée par un éditeur de logiciel, dans les deux cas, le logiciel doit être compatible et réaliser une série de tests pour être habilitée.

L’Avance immédiate en quelques mots, c’est :

• une gestion facilitée de son budget
• un crédit d’impôt immédiat : plus d’avance à réaliser !
• une visualisation de sa consommation et plus de visibilité sur son crédit d’impôt consommé

Que vous soyez particulier employeur ou organisme de service à la personne , vous avez tout à y gagner !

Tout savoir sur l’imprimé fiscal unique ou IFU

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)