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Quel que soit le document que vous lui donnez, un client potentiel doit pouvoir pousser sa recherche auprès du Greffe compétent. Aussi, vos documents commerciaux, papier en-tête, site Internet et même le tampon de votre société, si vous voulez l’accoler sur du papier vierge, doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Découvrez lesquelles !
Voici la liste des mentions obligatoires à faire figurer sur vos documents professionnels :
Cela se traduit comme suit :
EBP Informatique – SA au capital d’un millions d’euros – ZA du Bel Air, Rue de Cutesson, 78120 Rambouillet – RCS VERSAILLES B 330 838 947- NII FR 49330838947
En addition de ces mentions légales, certains cas particuliers peuvent survenir :
Quel est le risque en cas de non-respect ?
Pour manquement à ces obligations légales, l’entreprise encourt une contravention de classe 4, comprenant une amende pouvant aller jusqu’à 750€.
Si votre siège est à l’étranger, vous devez fournir des renseignements supplémentaires. Retrouvez plus d’informations sur le site de Legifrance.
Vous réalisez des devis mais vous n’êtes pas à l’aise avec les mentions légales ?
Tout comme les autres documents professionnels, le devis doit comporter certaines mentions obligatoires. Faites le point avec notre infographie dédiée !
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