Type entreprise
Automobile
Association
Bâtiment
Commerce
Entreprenariat
Expert-Comptable
PME
Profession libérale
TPE PE
Quel que soit le document que vous lui donnez, un client potentiel doit pouvoir pousser sa recherche auprès du Greffe compétent. Aussi, vos documents commerciaux, papier en-tête, site Internet et même le tampon de votre société, si vous voulez l’accoler sur du papier vierge, doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Découvrez lesquelles !
Voici la liste des mentions obligatoires à faire figurer sur vos documents professionnels :
Cela se traduit comme suit :
EBP Informatique – SA au capital d’un millions d’euros – ZA du Bel Air, Rue de Cutesson, 78120 Rambouillet – RCS VERSAILLES B 330 838 947- NII FR 49330838947
En addition de ces mentions légales, certains cas particuliers peuvent survenir :
Quel est le risque en cas de non-respect ?
Pour manquement à ces obligations légales, l’entreprise encourt une contravention de classe 4, comprenant une amende pouvant aller jusqu’à 750€.
Si votre siège est à l’étranger, vous devez fournir des renseignements supplémentaires. Retrouvez plus d’informations sur le site de Legifrance.
Vous réalisez des devis mais vous n’êtes pas à l’aise avec les mentions légales ?
Tout comme les autres documents professionnels, le devis doit comporter certaines mentions obligatoires. Faites le point avec notre infographie dédiée !
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