Du changement pour Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans qui est salariée ou à la recherche d’un emploi. Il a pour objectif de donner à chacun, les moyens d’évoluer professionnellement.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures.

Le Compte Personnel de Formation permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière.

Le CPF, alimenté en euros est utilisable pour suivre une formation. Il permet au titulaire de financer une formation « éligible » au CPF.

Le CPF est alimenté à la fin de chaque année, en monnaie. L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 5 000 €. Ce montant est égal à 800 € par an pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 8 000 €. Les salariés travaillant à plus de 50% du temps complet cumulent autant d’euros que les salariés à temps plein. Pour les salariés travaillant à moins de 50% du temps complet, leurs droits sont calculés au prorata du temps travaillé.

Sont prises en compte dans le calcul des heures, les périodes d’absences liées aux congés : de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, parental d’éducation, pour maladie professionnelle et pour accident de travail.

Le CPF est un droit attaché à une personne, les euros cumulés sont inscrits sur le compte et demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.

Il est disponible sur le site : www.moncompteactivite.gouv.fr.

Les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation se transfèrent sur le CPF. Pour ce faire, le salarié doit inscrire ses heures de DIF dans son espace personnel et le contrôle des heures sera effectué lors de la première utilisation du CPF. Ces heures seront transformées en euros et seront mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Les heures de CPF ont été transformées en euros au 1er Janvier 2019, selon un taux de 15 euros de l’heure.

L’utilisation du CPF relève de l’initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son Compte Personnel de Formation pour financer une formation.

Lorsque la formation est suivie pendant tout ou partie du temps de travail, le collaborateur doit faire une demande d’absence. La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début de la formation pour les formations inférieures à 6 mois et 120 jours minimum pour les autres. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois vaut acceptation. Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur.

Pour les formations hors temps de travail, le salarié peut utiliser son CPF sans en faire la demande à son employeur. Dans ce cas, il n’y a pas de rémunération versée par l’employeur.

Pour constituer un dossier, le titulaire doit suivre les étapes suivantes :

• S’inscrire et créer son compte sur : moncompteactivite.gouv.fr
• Se renseigner sur la formation envisagée et prendre contact avec l’organisme de formation,
• Vérifier si la formation envisagée est éligible au CPF,
• Si oui, demander un devis, le programme de formation et le planning,
• Créer son dossier CPF sous le site : moncompteactivite.gouv.fr
• Formation sur le temps de travail : Remettre votre dossier au service RH et la demande d’absence,
• Formation hors temps de travail → Envoyer votre dossier à l’OPCA de l’entreprise → le FAFIEC.

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2017, le permis de conduire (B) est éligible au CPF.