Déclaration sociale nominative
La déclaration sociale nominative, plus communément appelée DSN, instauré par la loi Warsmann du 22 mars 2012, est une déclaration que tous les employeurs du secteur privé doivent remplir. Elle regroupe l’ensemble des données de vos salariés et vise à les transmettre aux organismes sociaux (Pôle emploi, CPAM, URSSAF, etc) et sert aussi à payer vos cotisations sociales.
Comment fonctionne la DSN ?
Avant la généralisation de cette obligation le 1er janvier 2017, certaines entreprises avaient environ 26 déclarations à remplir comme la déclaration unifiée des cotisations sociales, la déclaration des mouvements de main d’œuvre, le tableau récapitulatif annuel pour l’URSSAF, l’attestation employeur pour Pôle Emploi, etc.
Qu’est-ce que la déclaration sociale nominative ?
Cette déclaration est à remplir et à transmettre chaque mois par les entreprises concernées, il existe deux type de DSN et chacune à ses particularités :
1. La DSN mensuelle : ensemble des informations liées à la paie des salariés
La date de transmission de la DSN varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- Pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
- Pour les entreprises qui emploient 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
2. La DSN événementielle : informations liés à un événement ayant un impact sur la fiche de paie du salarié concerné (arrêt maladie, congé maternité ou encore accident du travail)
Elle peut intervenir entre deux DSN mensuelles et doit être transmise dans les 5 jours suivants l’événement.
Où déposer sa déclaration sociale nominative ?
La déclaration sociale nominative peut se transmettre de deux façon différentes :
- Déposée par l’employeur sur le site net-entreprises.fr*
- Télétransmission via un logiciel de paie compatible DSN
*Cette tâche peut aussi être confié à un expert comptable
Quels sont les avantages de la DSN ?
La DSN est bénéfique pour les entreprises mais aussi pour les salariés ainsi que les acteurs institutionnels. Elle vise surtout à faciliter la gestion mensuelle des déclarations.
1. Des démarches simplifiés
La DSN a drastiquement réduit le nombre de déclarations imposées aux entreprises. En effet, cela permet aux employeurs de gérer plus facilement leur cycle de paie.
2. Meilleure fiabilité des données
En instaurant des déclarations mensuelles, le risque d’erreur est réduit. La maîtrise des données permet de sécuriser et de fiabiliser les informations. Une fois transmises, ces données sont traitées par l’URSSAF (caisse nationale) ou par la MSA (sécurité sociale agricole) qui vérifie leur conformité et renvoie à l’employeur un certificat de conformité en cas d’acceptation ou un bilan d’anomalie en cas de rejet.
3. Optimisation du processus
Grâce à la télétransmission des DSN et l’automatisation des retours organismes, les entreprises transmettent directement les informations depuis leur logiciel de paie. Cela favorise l’efficacité de la gestion administrative au profit de la productivité de l’entreprise.
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