Facture de vente

Une facture de vente est envoyée par le fournisseur à son client, qui devra régler la somme demandée au vendeur. Il s’agit d’un document comptable attestant de la vente d’un bien ou d’un service à un acheteur, et contenant le montant dû ainsi que la date d’échéance du paiement. La facture décrit précisément le détail de la transaction effectuée entre le vendeur ou le prestataire de services avec le client. Établi en 2 exemplaires et remise avant ou au moment de l’exécution du contrat, une facture doit être conservée pendant 10 ans par les 2 parties.

Il s’agit d’un document important pour toute entreprise, puisqu’elle remplit plusieurs rôles :

• Ce document commercial récapitule en détail les conditions de réalisation du contrat conclu entre le fournisseur et son client.
• La facturation permet au vendeur de marchandises ou au prestataire de services de conserver une preuve juridique de la transaction commerciale : la facture correspond à un titre de créance à son profit. Pour le client, ce document juridique constitue une preuve d’achat : pour faire valoir la garantie ou la responsabilité du vendeur, il peut être très utile et ainsi protéger le client.
• Ce document vaut justificatif, d’un point de vue comptable et fiscal

Une facture est une obligation juridique pour toutes transactions entre professionnels et dès lors qu’une prestation de service est supérieure à 25 euros entre un particulier et une entreprise. La facture est systématiquement émise à la réception d’un bien ou à la livraison d’un service.

Pour les ventes de biens à des particuliers, l’émission d’une facture n’est obligatoire que dans les cas suivants :

• à la demande du client,
• pour les ventes à distance,
• pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.

Dans les autres cas, le vendeur émet généralement un ticket de caisse au client acheteur, mais à la demande client, une facture peut aussi lui être adressée.

Pour être valable une facture doit respecter plusieurs obligations :

• être rédigée en français
• contenir le montant total à payer en euros.
• être délivrée en deux exemplaires ; l’original pour le client et la deuxième pour le vendeur.
• respecter les mentions obligatoires à apposer sur la facture

Une entreprise réalise des factures de ventes afin de les envoyer à ses clients. Tandis qu’elle recevra de ses fournisseurs des factures d’achats correspondant aux biens ou aux prestations achetés.

Une même facture peut être d’achat ou de vente selon la situation de l’entreprise :

• Une facture de vente est émise par l’entreprise et envoyée à son client
• Une facture d’achat est envoyée à l’entreprise par son fournisseur, suite à l’exécution d’une prestation ou la livraison de biens.

Pour l’entreprise acheteuse, la facture de vente établie par le vendeur/fournisseur constitue une facture d’achat et vice versa. Il est important de bien faire la différence entre les deux, car, en dehors de la question du destinataire, la saisie comptable de la facture est elle aussi différente

Il existe aussi des sanctions pénales dans certains cas pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

Les sanctions pour facture non conforme peuvent être conséquentes :

Tout d’abord, les entreprises risquent une amende de 15€ par mention inexacte ou manquante, pour chaque facture. Si la même erreur a été reproduite sur des factures, elles seront comptabilisées dans le total du montant de l’amende. Néanmoins, si plusieurs erreurs ou oublis sont constatés sur une même facture, la somme totale des amandes est plafonnée au quart du montant de la facture en question.

Il existe également des sanctions pénales dans certains cas pouvant aller jusqu’à 75 000 €.