Liasse Fiscale

A chaque clôture d’exercice, les entreprises, quelque soit leur forme juridique, exception faite des micro- entreprises, doivent produire un ensemble de documents à transmettre à l’administration fiscale. C’est cet ensemble de documents comptables que l’on nomme communément “liasse fiscale”. La liasse fiscale doit répondre à un formalisme précis qui facilitera la lisibilité des informations à l’administration fiscale. Ainsi cette dernière pourra déterminer l’imposition due par l’entreprise.

Généralement,la liasse fiscale est composée de 2 parties: la déclaration de résultats et 18 tableaux annexes détaillant chaque poste figurant au bilan de l’entreprise. Ce sont le régime d’imposition et la catégorie d’imposition qui déterminent le contenu de la liasse fiscale.

Selon que l’entreprise dépend du régime simplifié ou du régime normal, le nombre de tableaux annexes est allégé.

Si l’entreprise est soumise à l’IR, pour la déclaration de résultats, la liasse fiscale intègre:

• la déclaration 2035 (pour les BNC Bénéfices Non Commerciaux) 
• la déclaration 2031 (pour les BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux) 

Si l’entreprise est soumise à l’IS, la liasse fiscale intègre:

• la déclaration 2061

En premier lieu, la liasse fiscale sert de document de référence à l’administration fiscale afin de déterminer le montant de l’impôt à régler par l’entreprise.
La liasse fiscale permet aussi à l’administration fiscale de vérifier le respect par l’entreprise de toutes les règles fiscales applicables.

Par ailleurs, ces documents comptables, indiquant avec précision la santé financière de l’entreprise, peuvent servir à convaincre des banquiers, des investisseurs. Ils peuvent également être présentés aux actionnaires.

Toutes les entreprises soumises à cette formalité doivent télétransmettre leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises dont elles dépendent.

Il existe 3 modes de télétransmission possibles:

• le mode EFI Echange de Formulaires Informatisés (l’entreprise dépose sa liasse fiscale sur le portail des impôts)
• le mode EDI Échange de Données Informatisées (l’entreprise télétransmet sa liasse fiscale depuis un logiciel agréé)
• le mode EDI TDFC Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales (l’entreprise laisse son expert- comptable télétransmettre sa liasse fiscale depuis un logiciel agréé)

La date limite de dépôt dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

• pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre (exercice sur l’année civile), la date limite de dépôt est fixée au 2ème jour ouvré après le 1er mai avec un délai supplémentaire de 15 jours pour toute télé déclaration.
• pour les entreprises qui clôturent leur exercice à une autre date que le 31 décembre, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivants la clôture.