Mentions obligatoires

Mentions obligatoires générales pour toutes les factures :

• Date d’émission de la facture
• Numérotation de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de service
• Identité de l’acheteur
• Identité du vendeur ou prestataire
• Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix catalogue
• Majoration éventuelle de prix
• Taux de TVA légalement applicable
• Montant total de la TVA correspondant
• Réduction de prix (rabais, ristourne, ou remise)
• Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Date à laquelle le règlement doit intervenir

Si la facture est adressée à un professionnel :

• Date ou délai de paiement
• Taux des pénalités de retard
• Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

2 nouvelles mentions sont désormais obligatoires :

• L’adresse de facturation (si différente de celle du siège social)
• Le numéro du bon de commande (quand l’acheteur en établit un)

En fonction de cas particuliers, d’autres mentions doivent être inscrites sur la facture :

• Le vendeur ou prestataire est membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion. Il faut ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
• Le vendeur est soumis à un régime de franchise de TVA. Il faut ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
• Le sous traitant ne déclare plus la TVA, la déclaration d’auto-liquidation de TVA est faite par l’entreprise principale. Il faut ajouter la mention « auto-liquidation de la TVA », et indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
• Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire. Il faut ajouter la mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.

Les entreprises n’appliquant pas les mentions obligatoires s’exposent à 2 types d’amende :

• une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte (le montant de l’amende ne peut excéder 1/4 du montant de la facture)
• une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Si l’entreprise réitère la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction de 2 ans, cette amende pourra être doublée.

La loi “Pinel” du 18 juin 2014 oblige les constructeurs ou les prestataires du bâtiment à souscrire une garantie décennale dans le cadre de leur activité professionnelle. Tout professionnel du bâtiment dont l’activité est liée à la réalisation ou la conception d’ouvrages (travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure d’un bâtiment) doit souscrire une assurance décennale.

Lors de la construction d’un ouvrage neuf, ou de la rénovation d’un ouvrage existant, le constructeur est responsable des différents dommages pouvant intervenir sur une période de 10 ans après réception des travaux.

Les entreprises artisanales sont concernées, notamment les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale. Il existe trois grandes familles de constructeurs d’ouvrage soumis à l’assurance décennale :

• L’étude de la construction : architecte, bureau d’étude structure
• La structure et au gros œuvre : charpentier, couvreur, menuisier
• L’aménagement et les finitions : électricien, plombier, chauffagiste, peintre

L’assurance de garantie décennale doit être souscrite, puis communiquée au client avant l’ouverture du chantier afin d’assurer une meilleure transparence. Les professionnels doivent indiquer sur leurs devis et factures, une mention de l’assurance professionnelle et donc la mention de leur garantie décennale obligatoire. Les informations à indiquées sont :

• Les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
• Le numéro du contrat d’assurance souscrite au titre de leur activité ;
• La couverture géographique de la garantie.

La garantie protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires, et qui n’étaient pas décelables lors de la livraison des travaux. Les dommages couverts par cette garantie sont les désordres venant affecter la solidité de l’ouvrage et qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination. La garantie s’applique uniquement aux travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur. Elle permet également de protéger les propriétaires actuels d’un bien mais aussi ses futurs acquéreurs.

• Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
• Voirie (chemin d’accès)
• Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
• Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)

Depuis le 1er juillet 2021, la mention sur l’existence et la durée de la garantie légale de conformité a été rendue obligatoire par le Code de la Consommation. La mention, à faire figurer sur les factures papiers ou numériques, est la suivante : Ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.

Seules les ventes entre vendeurs professionnels et particuliers sont concernées par cette mention légale. Le délai pour demander l’application de la garantie légale de conformité est de 2 ans, autant pour les biens neufs que d’occasion. Depuis le 1er janvier 2022, si un particulier fait appel à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation de son produit, il bénéficie d’une extension de six mois de la garantie. La garantie légale de conformité d’un bien réparé passe ainsi de 24 à 30 mois. Enfin, le défaut doit être présent à la date d’acquisition, mais constaté après sa livraison.

La garantie légale de conformité renforce la protection et l’information des consommateurs quant aux éventuels défauts et défaillances constatés sur un produit après son achat. Tout consommateur, en faisant valoir la garantie, pourra ainsi demander réparation, remplacement, indemnisation ou remboursement du bien défectueux. 

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Pour être considéré comme non-conforme, le produit ou service doit répondre à au moins un des critères suivants :

• le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
• le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
• le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
• le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur
• l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur
• le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Les défauts doivent être présents avant l’achat du bien et peuvent provenir :

• du bien lui-même
• de son emballage
• des instructions de montage
• de son installation (si celle-ci a été faite par le particulier ou réalisée sous sa responsabilité)

• les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (meubles, voitures, ordinateurs, lave-vaisselle…)
• les biens à fabriquer ou à produire (exemple : réalisation de fenêtres sur mesure)
• l’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée
• les produits et services numériques (abonnement, applications mobiles, achat d’un jeu vidéo…), depuis le 1er janvier 2022

Tout professionnel ne respectant pas l’obligation sera sanctionné par le Code de la Consommation. 2 types d’amendes sont prévues :

• pour les personnes physiques une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000€ et 15 000€ pour les personnes morales.
• une amende civile à la demande du consommateur dont le montant ne peut excéder 300 000€.