La loi anti-fraude à la TVA, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes.
Elle impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’Administration fiscale.
Avec les logiciels EBP, gérez votre activité en toute sérénité. L’ensemble de nos solutions concernées par cette réglementation sont conformes et vous permettent d’éditer l’attestation à présenter en cas de contrôle.