Vos documents commerciaux représentent un enjeu capital pour votre activité. Ils véhiculent l’image et le professionnalisme de votre entreprise et engagent votre responsabilité en cas de manquement à la réglementation qui les régit.
Depuis le 1er octobre 2019, une ordonnance modifie substantiellement ce cadre légal. Deux nouvelles mentions obligatoires ont été ajoutées :
- L’adresse de facturation (si cette dernière est différente de l’adresse du siège social)
- le numéro du bon de commande.
Les manquement à ces mentions obligatoires mèneront à des sanctions financières importantes (pouvant aller de 75 000€ à 375 000€).
En juillet 2021, le Code de la Consommation oblige les vendeurs professionnels à inscrire la garantie légale de conformité sur leurs factures, pour 4 catégories de biens définis. Cette mention a pour but de protéger les particuliers et est également passible d’une amende administrative.
Nos logiciels de devis, factures et gestion commerciale prennent en compte ces aménagements pour vous assurer d’éditer des factures en tout conformité.