Le bulletin clarifié
Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau modèle de bulletin de paie est devenu obligatoire pour toutes les entreprises : le bulletin clarifié
Pourquoi le bulletin de paie a-t-il évolué ?
Le bulletin clarifié s’inscrit dans la démarche de simplification administrative mise en place par l’État.
L’objectif est de faciliter la lecture le bulletin de paie notamment sur les montants de cotisations dus par les salariés et par les employeurs.
- Lisibilité : nombre de lignes divisé par 2
- Clarté : libellés plus clairs
- Compréhensibilité : structuration par postes de charges
La distribution de ce dernier est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises du secteur privé.
Quelles sont les évolutions ?
Le bulletin de paie a subi de nombreuses modifications, de nouvelles informations obligatoires sont apparues et d’autres ont été réorganisées. Il devient plus clair pour les salariés assurant plus de transparence de la part de leur employeur.
Fini les lignes de cotisations et contributions parfois incompréhensibles (RET COMP TA, AC tab, Ircantec, Canras…), les salariés doivent être en mesure de mieux comprendre les fondements du système de protection sociale. Les évolutions ont également pour but de faciliter la déclaration d’impôt sur le revenu.
En revanche, ce n’est que la présentation qui évolue ! Le calcul du bulletin n’est pas pour autant simplifié, les cotisations et leur mode de calcul demeurent inchangés.
Certaines mentions permettant d’identifier l’employeur sont obligatoires :
- dénomination, adresse, désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
- numéro de code APE/NAF et numéro SIREN (le numéro SIRET est facultatif) ;
- convention collective applicable au salarié (à défaut, mention des articles du code du travail concernant les congés payés et à la durée de préavis en cas de cessation du contrat).
Certaines mentions permettant d’identifier le salarié sont obligatoires :
- nom ;
- emploi occupé, matricule et classification (niveau, coefficient hiérarchique par exemple) ;
- salaire de base.
La période de travail et la date de paiement doivent également être mentionnées en zone 1.
Des mentions sont facultatives : mode de règlement, nature du contrat, date d’embauche.
Des mentions sont obligatoires :
- montant de la rémunération brute ;
- le nombre d’heures payées au taux normal ;
- le nombre d’heures payées suivant une majoration (par exemple : travail un jour férié, travail de nuit, heures supplémentaires) ;
- date des congés et montant de l’indemnité d’absence ;
- nature et montant des accessoires de salaire soumis à des cotisations (avantages en nature par exemple) ;
Les cotisations et contributions sociales ont été réorganisées en catégories :
- santé ;
- accidents du travail-maladies professionnelles ;
- retraite ;
- famille ;
- autres contributions dues par l’employeur (versement transport, contribution au Fonds national d’aide au logement, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution patronale au financement des organisations syndicales) ;
- cotisations statutaires / cotisations prévues par la convention collective ;
- CSG déductible de l’impôt sur le revenu ;
- CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu ;
- éléments non soumis à cotisations ou imposition : avantages en nature, saisie sur salaire et remboursement de frais de transport ;
- exonérations, écrêtements et allègement de cotisations ;
- total des cotisations et contributions ;
Les éléments suivants sont obligatoire :
- net à payer avant impôt sur le revenu ;
- dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie ;
- base, taux, montant et montant cumulé du prélèvement à la source, du net imposable et du montant des heures complémentaires/supplémentaire exonérées;
- net à payer ;
- allègement de cotisations employeur ;
- total versé par l’employeur (salaire brut + cotisations + contributions patronales) ;
- congés payés ;
- coordonnées bancaires ;
- date de paiement du salaire ;
La zone 5 doit faire mention de la possibilité de consulter la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site www.service-public.fr et doit inciter le salarié à conserver son bulletin de paie.