L’éco-contribution bâtiment
La REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur sur les Produits et Matériaux de la Construction du Bâtiment) est entrée en vigueur le 1er mai 2023. Aussi appelée éco-contribution bâtiment, elle s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
Qu’est-ce que la REP PMCB ?
Basée sur le principe « pollueur-payeur », la REP PMCB est l’obligation pour les producteurs de matériaux de construction du bâtiment dont l’usage génère des déchets, d’en assurer leur fin de vie. Elle s’ajoute aux autres REP déjà existantes (sur les matériaux électriques et électroniques, les éléments d’ameublement ainsi que les emballages ménagers).
Les producteurs deviennent ainsi responsables de l’ensemble du cycle de vie de leurs produits, de leur conception jusqu’à leur fin de vie.
Que dit le texte de loi ?
Une étude réalisée par l’ADEME en 2020 a démontré que certains types de déchets du bâtiment (notamment les déchets dits inertes) sont aujourd’hui très peu valorisés. Plus globalement, pour le secteur du bâtiment, ce sont plusieurs millions de tonnes de déchets qui continuent à aller en décharge chaque année.
La loi AGEC vient ainsi prendre en main ce sujet écologique préoccupant au travers de la mise en place de la REP PMCB afin de :
- Réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité ;
- Prévenir la saturation des décharges par le développement du recyclage matière ainsi que du réemploi et de la réutilisation.
Les matériaux concernés par la REP
L’éco-contribution Bâtiment concerne tous les produits et matériaux de construction, classés en deux catégories :
- les matériaux minéraux (bétons et mortiers, chaux, céramique, ardoise, etc.)
- les matériaux non minéraux (métal, bois, plâtres, plastiques, etc.)
La REP Bâtiment comporte également quelques exceptions :
- les produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier (EPI, moyens de protection du chantier, coffrages, mannequins…) ;
- les outils et équipements techniques ;
- les terres excavées ;
- les emballages (cartons, palettes, films…) ;
- les déchets issus des Travaux Publics.
L’impact pour le secteur du bâtiment
Il appartient désormais aux metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction de s’acquitter d’une participation pour améliorer la gestion des déchets une fois leur cycle de vie terminé.
Le déploiement de cette réforme s’est fait progressivement, voici les 2 dates à retenir :
- Les fabricants et producteurs de matériaux avaient jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2023 pour s’inscrire auprès d’un éco-organisme agréé par l’État.
- Depuis le 1ᵉʳ mai 2023, ils sont dans l’obligation de déclarer tous les produits facturés entrant dans le cadre de cette REP auprès de l’éco-organisme choisi.
Les artisans et autres professionnels de la construction se voient impactés par cette réglementation de manière indirecte.
En effet, les producteurs vont devoir répercuter cette participation dans leurs devis et factures. Les professionnels du bâtiment auront alors le choix :
- d’appliquer cette répercussion eux-mêmes dans leurs devis et factures, l’imputant ainsi au client final ;
- d’absorber cette participation en réduisant leurs marges.
Une seule obligation : faire apparaître distinctement l’éco-contribution sur les devis et factures s’ils souhaitent la re-impacter sur les clients finaux.
Intermédiaire entre le producteur et le professionnel de la construction, le distributeur se voit également concerné par cette éco-contribution. De la même manière que l’artisan, il pourra choisir de répercuter cette charge sur le prix de vente des matériaux, où d’en absorber tout ou partie.
Les 4 éco-organismes agréés
Les éco-organismes sont chargés de la collecte et du traitement des déchets. Ils peuvent être agréés pour l’une ou l’autre des catégories de déchets, voire pour les deux.
Ils sont aujourd’hui au nombre de 4 et ont été agrées via un cahier des charges fixé par arrêté :
Les aménagements dans nos logiciels
Afin de permettre à nos clients concernés par cette réglementation de simplifier son application, plusieurs aménagements ont été réalisés dans nos logiciels. Il est ainsi possible de :
- répercuter l’éco-contribution en insérant la fourniture éligible dans les documents de vente (du devis à la facture) ;
- réaliser le fichier déclaratif pour l’éco-organisme selon la période souhaitée pour les metteurs sur le marché.
Ces fonctionnalités dédiées sont disponibles dans notre gamme Bâtiment et dans nos solutions de Gestion Commerciale.
Retrouvez également notre modèle de facture avec mentions spécifiques à l’éco-contribution.
