Loi Anti Gaspillage – Tickets de caisse
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fait évoluer la réglementation autour de l’impression du ticket de caisse. Sa mise en application devrait être effective au plus tard le 1er janvier 2023.
Qu’est-ce que la loi anti gaspillage ?
Promulguée le 10 février 2020, la loi anti gaspillage est l’aboutissement d’une concertation engagée dans le cadre du plan climat. Elle vise à répondre aux problématiques actuelles de réduction des déchets et de préservation des ressources naturelles à “une époque à laquelle produire pour détruire n’est plus acceptable.
La loi anti-gaspillage contient plus d’une centaine de mesures. L’une d’entre elles cible le ticket de caisse papier systématiquement distribué dans les commerces, en raison de ses impacts environnementaux et sanitaires.
Que dit le texte de loi ?
L’article 49 de la loi anti gaspillage est venu compléter l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement en interdisant au plus tard le 1er août 2023, et sauf demande contraire du client :
- L’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public.
- L’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire.
- L’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates.
- L’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
L’ensemble des commerçants susceptibles d’éditer des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, des bons d’achat ou à vocation promotionnelle devront donc se conformer à cette nouvelle réglementation.
Le décret qui viendra fixer le calendrier de mise en oeuvre sera précisé prochainement.
Votre logiciel EBP
Afin de pouvoir respecter cette nouvelle réglementation dès sa mise en application et accompagner vos clients dans l’évolution de leur process d’achat, il est nécessaire d’anticiper la mise en conformité de votre logiciel de caisse.
Dans cette optique, les logiciels EBP Point de Vente proposent dès à présent une fonctionnalité d’envoi du ticket de caisse par email. Vous pouvez ainsi commencer à sensibiliser vos clients à de nouveaux usages plus respectueux d’un point de vue environnemental et sanitaire.
